Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CarShot accessible à l'adresse carshot.fr(ci-après « le Service »), édité par CarShot (ci-après « CarShot », « nous »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

CarShot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

2. Description du Service

CarShot est un service en ligne d'amélioration photographique par intelligence artificielle et de rédaction automatisée d'annonces de vente de véhicules d'occasion. Le Service permet à l'utilisateur de :

• — soumettre des photographies de son véhicule ;
• — obtenir des visuels retouchés et améliorés par IA ;
• — obtenir un texte d'annonce généré automatiquement à partir des données fournies.

Le Service est fourni à titre d'outil d'assistance. CarShot n'est ni courtier, ni mandataire, ni intermédiaire dans la vente du véhicule. Toute transaction de vente est conclue directement entre le vendeur et l'acheteur, sans intervention de CarShot.

3. Nature des visuels générés — clause essentielle

Les photographies produites par CarShot sont des visuels retouchés et améliorés par intelligence artificielle. Elles ne constituent pas une représentation fidèle et contractuelle de l'état réel du véhicule.

En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• — les visuels générés sont destinés à améliorer la présentation du véhicule à des fins publicitaires uniquement ;
• — ces visuels peuvent différer de l'apparence réelle du véhicule (fond, éclairage, propreté, reflets, nuance de couleur) ;
• — le traitement automatique peut produire des écarts visuels, notamment en matière de couleur de carrosserie.La qualité et la fidélité du résultat dépendent directement de la qualité des photographies soumises et de la précision des informations fournies par l'utilisateur, en particulier la couleur exacte du véhicule (nom constructeur). L'utilisateur qui ne renseigne pas la couleur exacte de son véhicule accepte le risque d'un écart de teinte et ne pourra en aucun cas en tenir CarShot responsable ;
• — l'utilisateur a l'obligation légale de préciser, dans toute annonce publiée, que les photographies ont été retouchées par intelligence artificielle et ne sont pas contractuelles, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la loyauté de l'information précontractuelle (articles L111-1 et suivants) ;
• — l'utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces, de l'exactitude des informations communiquées aux acheteurs potentiels et de la conformité entre les visuels publiés et l'état réel du véhicule ;
• — toute utilisation des visuels à des fins trompeuses, frauduleuses ou susceptibles d'induire un acheteur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien vendu est strictement interdite et engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

3 bis. Qualité des photos soumises et contenu interdit

Pour obtenir un résultat optimal, l'utilisateur s'engage à soumettre des photographies respectant les conditions suivantes :

• — les photographies ne doivent comporter aucun logo, filigrane (watermark), bandeau publicitaire, texte superposé ou élément graphique ajouté. La présence de tels éléments altère le traitement automatique et peut produire des artefacts ou des résultats dégradés. CarShot décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus à partir de photos comportant de tels éléments ;
• — les photographies doivent être prises en lumière suffisante, avec une résolution raisonnable, et montrer le véhicule de manière claire et complète ;
• — l'utilisateur est fortement encouragé à renseigner la couleur exacte constructeur de son véhicule (par exemple : « Gris Artense Métallisé », « Noir Phantom Pearl »). À défaut, le traitement se fondera sur une détection automatique pouvant être imprécise, et aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre.

4. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• — de l'exactitude et de la véracité des informations fournies (kilométrage, prix, état, options, etc.) ;
• — de la conformité de son annonce avec la réglementation applicable aux ventes entre particuliers ou professionnels, notamment les obligations d'information précontractuelle, de garantie des vices cachés et de conformité ;
• — du respect des conditions générales des plateformes tierces sur lesquelles il publie son annonce (LeBonCoin, La Centrale, etc.) ;
• — de l'utilisation des photographies générées et du texte produit par CarShot, qui constituent des livrables mis à disposition à titre d'outil, sans engagement de résultat quant à la vente du véhicule ;
• — de tout préjudice causé à un tiers (acheteur, plateforme, autorité) résultant d'une utilisation non conforme, trompeuse ou frauduleuse du Service.

5. Limitation de responsabilité de CarShot

Dans les limites permises par la loi applicable, CarShot exclut toute responsabilité au titre :

• — de l'utilisation faite par l'utilisateur des visuels et textes générés ;
• — de tout litige survenant entre l'utilisateur et un acheteur potentiel, une plateforme d'annonces ou une autorité administrative ou judiciaire ;
• — des inexactitudes éventuelles du texte d'annonce généré automatiquement, lequel est produit sur la base des données fournies par l'utilisateur et des informations de référence des bases de données VIN ;
• — de toute perte de données, interruption de service, erreur technique ou indisponibilité temporaire ;
• — de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de CarShot, si elle devait être retenue, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la commande concernée.

CarShot n'est pas responsable du résultat de la vente du véhicule ni du prix obtenu par l'utilisateur. Le Service constitue uniquement un outil d'aide à la présentation du véhicule.

6. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété des photographies originales qu'il soumet au Service.

En soumettant ses photos, l'utilisateur accorde à CarShot une licence non exclusive, mondiale et gratuite aux fins du traitement technique nécessaire à la fourniture du Service (retouche, analyse, stockage temporaire). CarShot ne revendique aucun droit de propriété sur les photographies de l'utilisateur et ne les utilise pas à d'autres fins sans consentement explicite.

Les visuels retouchés produits par CarShot sont mis à disposition exclusive de l'utilisateur ayant passé commande. L'utilisateur est titulaire d'un droit d'usage personnel sur ces livrables.

L'ensemble des éléments du Service (interface, algorithmes, marque CarShot, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de CarShot et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou utilisation sans autorisation est interdite.

7. Paiement et remboursement

Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe, prestataire de services de paiement tiers. CarShot ne stocke aucune donnée bancaire.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation. En cliquant sur « Payer », l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Politique de non-remboursement :le résultat du traitement dépend directement de la qualité des photographies et de la précision des informations fournies par l'utilisateur (couleur exacte, description, résolution des photos). Aucun remboursement ne sera accordé au titre d'un résultat jugé insatisfaisant par l'utilisateur lorsque cette insatisfaction résulte de la qualité des données soumises (photos floues, couleur non renseignée ou erronée, photos comportant des logos ou filigranes, etc.). Cette disposition s'applique tant aux offres payantes (Annonce complète 9,90€, Pack 4,90€ HT, Forfait Pro 99,90€ HT/mois) qu'à l'essai gratuit.

En cas d'erreur technique avérée et imputable exclusivement à CarShot empêchant la fourniture du Service (absence totale de résultat, erreur serveur non liée aux données de l'utilisateur), un remboursement pourra être accordé sur demande adressée à hello@carshot.fr.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de CarShot, accessible depuis le site.

9. Utilisation interdite

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• — créer des annonces mensongères ou frauduleuses ;
• — dissimuler des dommages, défauts ou vices du véhicule ;
• — usurper l'identité d'un tiers ou vendre un véhicule dont on n'est pas propriétaire ;
• — soumettre des photographies comportant des logos, filigranes, bandeaux publicitaires ou tout élément graphique superposé appartenant à un tiers (concession, site d'annonces, etc.) ;
• — contourner ou altérer les systèmes techniques du Service ;
• — toute activité illicite au regard de la législation française ou européenne.

CarShot se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au Service sans préavis en cas de violation de ces dispositions, sans préjudice de tout recours juridique.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@carshot.fr